DébarrasGrenoble - LCD Société de désencombrement et nettoyage de maison & appartement à Grenoble (38) suite décès ou déménagement | Les compagnons débarrasseurs pour un débarras Grenoble rapide. Contactez débarrassent tout gratuit suivant récup ! Enplus de ses services : Comment vider un appartement après un décès entreprise de débarras, Stop & Net Services vous propose aussi . Traitement contre guêpes et frelons; Entreprise spécialisée dans le traitement des nuisibles; Récupérer un nid d'abeilles écologiquement; Tarif pour dératisation immeuble Denombreuses entreprises proposent également des services sur-mesure afin de vider l’habitation d’une personne décédée et ainsi éviter un poids supplémentaire aux héritiers, déjà Dịch Vụ Hỗ Trợ Vay Tiền Nhanh 1s. Après la perte d’un être cher, vous pouvez être confronté à la délicate tâche de devoir débarrasser le logement dont il était le locataire. En pareille situation, vous devrez vous atteler à la tâche dans les meilleurs délais. Dès l’annonce du décès, les proches devront mener des démarches administratives en vue de faire constater le décès et le déclarer à la mairie. A l’issue de ces formalités administratives, il conviendra que la famille évacue du domicile tous les effets personnels ayant appartenu au défunt. Découvrons ensemble dans cet article les obligations qui pèsent sur la famille à la suite du décès du proche ainsi que les solutions pour débarrasser le logement. Quelles sont les obligations qui incombent à la famille ? En fonction du patrimoine du défunt et de sa situation familiale, différentes formalités doivent être menées en vue de débarrasser le logement des effets personnels du défunt. Dans l’éventualité où le défunt possède des biens immobiliers, il sera impératif qu’un notaire intervienne dans la succession ; si tel n’est pas le cas, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire, les héritiers peuvent assumer seuls la succession. En ce qui concerne les obligations incombant à la famille pour débarrasser le logement des affaires personnelles du défunt, trois cas de figure doivent être distingués. En premier lieu, il convient d’évoquer le cas où le défunt vivait seul dans un appartement loué vide puis le cas où l’appartement loué vidé était occupé par le défunt avec un proche et enfin la situation d’une location meublée. Dans le cas où le défunt vivait seul et que le logement pris en location constituait sa résidence principale, le bail de location sera assujetti à la loi du 6 juillet 1989. Si les proches ne sont pas en mesure d’occuper le logement à la suite du défunt, on procédera à une résiliation du bail. En pareille situation, la famille doit prendre le soin d’aviser le propriétaire et lui présenter un acte de décès qui annulera le bail de location. Il faudra ensuite vider le logement et solder le reliquat des loyers dus au propriétaire. En second lieu, il s’agit du cas où le locataire ne vivait pas seul dans son appartement loué vide. Si le conjoint n’avait pas son nom figurant dans le contrat de location, il a néanmoins la possibilité de garder le logement. En troisième et dernier lieu, il convient d’évoquer le cas où le défunt locataire résidait dans une location meublée. Contrairement à la location vide, ce type de location n’est pas régi par une réglementation et sauf dans le cas où il existerait une clause exceptionnelle dans le contrat de location, c’est l’article 1742 du code civil qui s’applique. D’après cet article, dans le cas où le bail n’est pas résilié après le décès d’une locataire, le logement échoit de manière automatique aux héritiers, il n’est donc pas besoin de vider l’appartement. En revanche, dans le cas où les proches déclinent la possibilité de conserver le logement, il faudra laisser courir un délai de préavis d’un mois durant lequel la famille doit vider le logement des effets personnels du proche décédé. Quelles solutions pour débarrasser un logement après un décès ? Plusieurs options peuvent s’offrir à vous si vous avez envie de débarrasser votre logement après un décès. L’une d’elles est celle des brocanteurs et antiquaires ; vous trouverez facilement à leur céder des objets de valeur que votre proche décédée a laissés. Si vous avez envie de vendre les effets personnels de votre proche décédée à prix rentable, vous pourrez alors opter pour la vente aux enchères. Pour ce faire, vous aurez besoin de recourir à un commissaire-priseur qui pourra céder vos biens aux plus offrants. Il est également possible d’organiser une vente privée au sein de votre domicile, c’est ce que l’on appelle le vide-maison. Cette opération nécessite d’appeler au préalable la localité dans laquelle se trouve la maison quinze jours avant la vente. D’autres options pour débarrasser la maison existent telles que les entreprises de débarras spécialisées dans les cas de débarras dans le cadre d’une succession ou après un décès, les petites annonces et les associations caritatives. Nous sommes cinq enfants. A la suite du décès de nos parents, l'un d'entre nous ne veut pas vendre la maison, alors que nous sommes quatre à le vouloir. Le notaire nous informe que la succession est finalisée, mais il faut que la maison soit mise en vente pour pouvoir prétendre à l'héritage. Que pouvons-nous faire pour faire aboutir la vente de la maison estimée par le notaire à 150 000 euros net vendeur ». JeanLa réponse de Boris Vienne, notaire en Haute-Garonne D'abord, je tiens à préciser que les cinq enfants ont bien touché l'héritage, simplement ils ne sont pas d'accord sur ce qu'ils en font vendre ou pas la maison. Sur ce sujet, avant, pour vendre un bien en indivision comme dans le cas présent, il fallait l'unanimité des indivisaires. Mais depuis 2009, il est possible de demander l'autorisation au juge de le vendre à l'amiable si les titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis le souhaitent. Comme ils sont quatre sur cinq, ça fonctionne. Il y a des conditions par exemple, tous les indivisaires doivent être en état de manifester leur volonté et les droits doivent avoir été obtenus en pleine propriété en indivision, ce qui est là aussi le cas. » Même si l’on peut parfois le prévoir, le décès d’un proche est souvent soudain. En plus du deuil, il faut alors organiser les funérailles, payer les frais, mais aussi récupérer des documents, vérifier s’il y a un testament et bien d’autres démarches. Par où commencer? Par où commencer lors d’un décès? Avant toute chose, il faut vous occuper des arrangements funéraires. Commencez par vérifier si la personne décédée avait conclu un contrat de préarrangements funéraires avec une entreprise de services funéraires. Pour le savoir, demandez à une entreprise de services funéraires de faire une recherche au Registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture. Vous devez être le liquidateur de la succession ou un héritier pour savoir si la personne décédée avait fait ce genre de contrat. Vérifiez également si son testament prévoit certaines indications à ce sujet. Si la personne décédée n’a pas conclu de préarrangements funéraires, mais qu’elle vous a exprimé ses dernières volontés lorsqu’elle était encore vivante, vous pouvez agir dans le sens de ses volontés. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des membres de la famille. Qui a la responsabilité des arrangements funéraires? Si le testament confie la responsabilité des arrangements funéraires au liquidateur, c’est lui qui doit s’en occuper. Toute décision finale revient donc au liquidateur, bien qu’il est de bon usage de demander l’avis de la famille à ce sujet. Si le testament ne confie pas la responsabilité des arrangements funéraires au liquidateur ou s’il n’y a pas de testament, cette responsabilité revient aux héritiers. Qui assume les frais funéraires? Les frais funéraires sont assumés par la succession. Si vous les avez payés de votre poche, vous pouvez vous les faire rembourser par la succession. Retraite Québec accorde une prestation de décès si la personne décédée avait suffisamment cotisé au régime. Cette somme sert justement au paiement des frais funéraires et est remise en priorité à la personne qui les a payés. Quels documents devrais-je obtenir en priorité? Une attestation de décès de l’entreprise de services funéraires. Celle-ci pourra être remise à certains organismes de services ex électricité, téléphonie, etc.. Le certificat ou l’acte de décès émis par le Directeur de l’état civil, qui vous permettra de procéder aux étapes importantes de la liquidation d’une succession. Seuls ces documents ont une valeur officielle. Le contrat de mariage ou la convention d’union civile, s’il y a lieu. Le document vous sera indispensable dans le cadre de la liquidation de la succession, puisqu’il vous permettra de savoir ce que l’époux survivant pourrait réclamer à la succession. Le jugement de divorce s’il y a eu un divorce entre la personne décédée et son ex-conjoint pourra vous être demandé pour prouver l’état civil de la personne décédée. Le jugement de séparation de corps s’il y a eu séparation entre la personne décédée et son ex-conjoint qui pourrait vous être fort utile afin de connaître les obligations de la personne décédée à l’égard de son ex-conjoint. Tous les documents pertinents pour les fins de la liquidation de la succession16. Par exemple les certificats de placements, les obligations d’épargne, les états de compte bancaires, les contrats d’assurance, le contrat d’achat de la maison, etc. Existe-t-il un registre central qui me permettrait de retracer les biens de la personne décédée? Il n’existe pas de registre central qui répertorie tous les biens qu’une personne possède. Il faut donc explorer tous les coins de la demeure de la personne décédée, à la recherche du plus grand nombre d’informations. Par contre, si vous avez une raison sérieuse de croire que la personne décédée possédait une police d’assurance vie et que vous ne l’avez pas trouvée, vous pouvez faire une recherche sur le site Web de Ombudsman des assurances de personnes. Si la personne décédée possède un coffret de sûreté dans une institution financière, n’oubliez pas d’en vérifier le contenu. Il regorge peut-être de précieux documents… et de trésors! Attention l’ouverture de ce coffret de sûreté doit être demandée par le liquidateur ou les héritiers potentiels. Un notaire devra assister à l’ouverture. Comment savoir s’il existe un testament ou si le testament est bel et bien le dernier testament? Voici les étapes que vous pouvez suivre Cherchez d’abord dans les affaires personnelles de la personne décédée. Vérifiez ensuite si cette personne a un coffret de sûreté dans une institution financière dans lequel elle aurait déposé son testament. Dans tous les cas, et ce même si vous êtes persuadé qu’il n’existe aucun testament ou si vous avez trouvé un testament mais est-ce le dernier ?, la loi vous oblige à faire une recherche testamentaire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Registre des testaments du Barreau du Québec pour obtenir des certificats de recherche. En effet, ces recherches testamentaires vous donneront deux certificats celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec qui vous renseigneront sur le dernier testament enregistré par un notaire ou un avocat. Si aucun testament n’a été enregistré, les certificats porteront alors la mention aucun ». Comment faire la recherche testamentaire? Si vous souhaitez faire la recherche testamentaire vous-même, vous devez faire deux demandes une au registre de la Chambre des notaires du Québec et l’autre au registre du Barreau du Québec. Les demandes doivent être faites à partir des formulaires suivants le formulaire Demande de recherche testamentaire » disponible sur le site Web de la Chambre des notaires du Québec le formulaire Demande de recherche à l’intention du public » disponible sur le site Web du Barreau du Québec. Vous devrez y joindre les documents requis et payer les frais. Vous pouvez aussi mandater un notaire ou avocat pour faire ces demandes de recherche testamentaire. Même si ce moyen est un peu plus coûteux, vous pourriez avoir la réponse plus rapidement. Faut-il obligatoirement faire valider le testament et si oui, comment le faire? Un testament qui n’est pas notarié c’est-à-dire qui n’est pas fait par un notaire doit obligatoirement être validé ou vérifié par le tribunal ou par un notaire pour avoir une portée officielle. Ainsi, même le testament fait avec l’aide d’un avocat doit être vérifié. La vérification sert à établir que le testament est bien celui de la personne décédée et qu’il est valide selon les règles établies dans le Code civil du Québec. La lecture du testament devant notaire est-elle obligatoire? Non, mais la personne décédée peut l’avoir exigée dans son testament. Si c’est le cas, le testament devra donc être lu devant un notaire. La lecture du testament n’a pas à être faite par le notaire qui a rédigé le testament. Sachez qu’il est souvent souhaitable de faire la lecture du testament devant notaire. Pourquoi ? Pour que les héritiers et le liquidateur reçoivent ensemble les mêmes explications au sujet du règlement de la succession et pour leur permettre de trouver réponse aux questions laissées en suspens depuis le décès. Qu’arrive-t-il s’il n’y a pas de testament? S’il n’y a pas de testament, il faut d’abord déterminer qui sont les héritiers et dans quelle proportion ils hériteront, en se basant sur les règles prévues dans la loi. Et peu importe s’il y a ou non un testament, la loi prévoit les mêmes règles sur la façon de liquider la succession. Liens externes

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